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La délégation de service public (DSP)
Encadrée en France par la loi sapin du 29 janvier 1993, la délégation de service public (DSP) permet à l’autorité concédante d’associer pour une longue durée un partenaire public ou privé à une opération incluant tout ou partie d’un ensemble de missions, de la conception-construction à l’exploitation-maintenance d’un service public.
Dans ce type de PPP, la rémunération du délégataire est substantiellement liée à l’exploitation du service public pour lequel l’ouvrage a été construit : bien souvent les usagers paient pour l’utilisation du service ou de l’infrastructure. En conséquence, le risque de fréquentation est majoritairement assumé par le délégataire. Les subventions d’investissement sont possibles pour rendre l’opération économiquement viable pour le partenaire.
La DSP peut prendre plusieurs formes. En France, les plus usitées sont :
- La concession, qui comprend une phase de construction ou de rénovation importante de l’infrastructure, puis son exploitation et sa maintenance.
- L’affermage, dans lequel le délégataire hérite d’un ouvrage déjà existant, qu’il doit exploiter et maintenir.
Malgré leur géométrie un peu variable en France et dans toute l’Europe, le droit européen regroupe ces formes sous le terme de concessions.
En France, la sélection du délégataire s’effectue généralement en 3 phases :
- Appel à candidatures. Les candidats répondent alors à un rapport de pré-qualification, dans lequel ils doivent attester de leur expérience dans le domaine visé, ainsi que de leur assise financière.
- Appel d’offres détaillé, émis par la partie publique.
- Négociation. En général, elle sert à départager les deux candidats pressentis lors de la deuxième étape. La négociation peut porter sur tous les aspects du contrat : qualitatifs, quantitatifs et financiers.
Les contrats de partenariat
En France, ces contrats sont nés d’une ordonnance du 17 juin 2004. Il s’agit de contrats par lesquels la personne publique peut confier à une entreprise ou un groupement d’entreprises une mission globale relative :
- au financement d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public
- à la construction ou transformation de ces ouvrages ou équipement
- à leur entretien, leur maintenance et souvent leur gestion
La différence fondamentale par rapport à une délégation de service public réside dans le fait qu’en contrat de partenariat, la rémunération n’est pas substantiellement liée aux recettes d’exploitation. Au contraire, l’opérateur privé perçoit de la part de l’autorité publique des loyers fixes. Ces loyers sont néanmoins conditionnés à la satisfaction de critères de performance. Les contrats de partenariat sont donc des contrats avec obligation de résultat. En outre, si le risque d’exploitation n’est pas porté par le partenaire privé, ce dernier peut toutefois proposer des recettes annexes, tirées de l’exploitation des ouvrages ou des équipements. Au loyer contractuellement fixé, s’ajoute donc tout de même une logique de risque liée aux recettes annexes.
Le contrat de partenariat a un caractère dérogatoire au droit de la commande publique. Aussi, le recours à ce type de contrat doit être justifié par l’autorité publique, dans le cadre d’une évaluation préalable, au motif de l’urgence, de la complexité ou de meilleure efficience économique que les autres contrats de la commande publique (ce troisième critère a été rajouté par la loi du 28 juillet 2008).
L’ordonnance de 2004 prévoit donc la procédure de passation des contrats de partenariat de la façon suivante :
- La réalisation d’une évaluation préalable, par l’autorité publique avec le concours d’un organisme expert
- Puis, Les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue compétitif, de l’appel d’offres ou selon une procédure négociée. La personne publique peut donc demander au candidat identifié comme ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse, de clarifier des aspects de son offre. Lorsque le montant du contrat à réaliser est inférieur à un seuil fixé par décret, la personne publique peut recourir à une procédure négociée avec publication d’un avis d’appel public à la concurrence.
Dans tous les cas, la sélection des candidatures doit se faire sur la base des critères objectifs, énoncés dans l’avis d’appel public à concurrence.
Le contrat de partenariat peut être utilisé dans de nombreux secteurs, dès lors que la complexité, l’urgence ou la meilleure efficience économique est justifiée. Il permet ainsi d’envisager les PPP pour des contrats globaux mais dont le paiement direct par l’usager n’est pas envisageable (éclairage urbain, gestion de prisons, complexes hospitaliers, etc.). Le contrat de partenariat convient également particulièrement aux projets dont on ne peut prédire la rentabilité financière mais qui auront une très forte utilité socio-économique : les projets d’infrastructures visant le désenclavement de certaines régions en font partie.
Le modèle du contrat de partenariat s’inspire largement du modèle PFI (Private finance initiative), né en Grande-Bretagne dans les années 90.
